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Conditions générales de vente et de prestations de services

Version: 2.0

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.
 
En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit notre offre de services, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
 
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
 
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
 

Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente (30) jours francs, à dater de leur émission.
 

Engagement

La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal, …) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif de la part de nos clients.
 
Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
 

Prix

Les missions de maintenance et d’optimisations digitales sous la forme d’abonnements ou de projets d’intervention de plus grande envergure attribués au prestataire font l’objet d’une rétribution forfaitaire, et suivant les termes de l’offre ou du contrat.
 
Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service.
 
Les prix fixés sont libellés en euros, hors TVA.
 
Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.


Paiement

En travaillant avec nous, le client déclare expressément accepter que lui parviennent des factures ou documents en tenant lieu sous une forme électronique (document dématérialisé).
 
Dans le cadre d’un abonnement mensuel et / ou d’une intervention sous forme de projet avec mensualisation des paiements, le paiement des services est demandé dès réception de la facture, qui sera émise en début de période concernée. L’aménagement des coûts d’un projet sous forme de mensualisation pourra donner lieu à des frais supplémentaires intégrés au prix mensualisé.

Dans le cadre d’une intervention sous forme de projet sans mensualisation, le versement d’un acompte, égal à cinquante (50) pourcents du prix, est exigé au jour de la signature de l’offre de services. Le solde devra être versé à la réception de la facture finale, qui sera envoyée à la fin de la prestation.

Les factures sont payables au plus tard dans les cinq (5) jours francs de leur envoi.
 
Opti-Biz met à disposition différents moyens de paiement, accessibles en ligne à l’aide d’un lien sur chaque facture, ainsi que sur le portail client réservé:
  • Paiement en ligne par carte
  • Paiement en ligne par domiciliation SEPA
  • Paiement par virement bancaire au numéro de compte suivant : IBAN DE17 1001 1001 2629 4724 04 (BIC NTSBDEB1XXX) ouvert chez N26 au nom de la gérante d'Opti-Biz : Fanny Cattiaut.
Des frais administratifs d’un montant de 1€ seront ajoutés à chaque facture d’abonnement dont les paiements sont effectués par virement bancaire manuel. Ces frais administratifs ne sont pas dûs pour les paiements automatisés par carte ou prélèvement SEPA via Zoho Books.

L’accès aux services proposés sera conditionné au bon paiement des factures émises.
 
Les acomptes effectivement versés le sont à titre définitif et ne sont donc jamais remboursables.
En cas de résiliation d’une formule d’abonnement issue d’un projet avec règlement sous forme de mensualisation,  le solde restant dû sera facturé.
Toute résiliation d’une formule d’abonnement doit être demandée par e-mail à compta@opti-biz.com au plus tard cinq (5) jours ouvrables francs avant la date de début de la période suivante concernée.
 
Les paiements effectués après les délais prévus portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 35,- € à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les trois (3) jours francs de son envoi.
 

Délais

Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
 
1 – Les cas de force majeure ;
2 – Si nous ne disposons pas dans les délais requis de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de notre prestation ;
3 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail ;
4 – Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées, notamment en matière de paiement échelonné.
 
Le client peut, lorsque la séance est postposée pour une raison étrangère à celles énoncées ci-dessus, prétendre à une indemnisation, sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande.
Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.
 
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
 

Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
 

Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.
 

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou l’offre, les parties conviennent expressément que le prestataire ou son sous-traitant restera l'unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les œuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Il en va de même de tous supports (documentation, fiches de présentation, syllabi et compendiums, œuvres littéraires et artistiques, etc.) créés antérieurement par le prestataire et utilisés dans le cadre de l’accomplissement de la mission lui ayant été confiée.
 

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Capitale, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
 

Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales sera communiqué aux parties concernées par voie électronique. En cas de désaccord avec les changements, celui-ci devra être notifié à l’adresse compta@opti-biz.com dans les 5 (cinq) jours ouvrables après l’envoi ; passé le délai, les changements seront considérés comme définitivement approuvés.
 

Clause salvatrice

L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.